(Société Civile Médias) – Face aux défis liés à l’accès effectif à la protection sociale, le réseau International Network for Social Protection Rights-Togo (INSP!R-Togo) a pris la parole pour alerter sur les insuffisances qui persistent malgré les réformes engagées. Faible couverture des travailleurs de l’économie informelle et du monde rural, retard dans la ratification de conventions internationales du travail, difficultés d’application des textes existants et absence de la société civile dans certains cadres consultatifs figurent au cœur des préoccupations soulevées par les organisations membres du réseau.
La question de la protection sociale reste marquée par de profondes disparités. C’est le constat dressé par les organisations membres d’INSP!R à savoir : CNCMUT, MUSATRAV, MUPROSI/FTBC, SADD, ATDPDH, PODDED, CSTT, UNSIT, FTBC-Togo, SYNPHOT, COSEPLAC, SYDEMINES, WAGES et MAPTO. Réunies à Lomé ce 22 Décembre 2025, ils ont choisi d’interpeller l’opinion publique et les décideurs sur les réalités vécues par une large partie de la population active.
Tout en reconnaissant les efforts consentis par les autorités, notamment à travers l’Assurance Maladie Universelle, l’adoption de textes législatifs et la mise en œuvre de programmes sociaux, le réseau estime que ces avancées demeurent insuffisantes pour garantir une inclusion réelle des travailleurs précarisés. Les acteurs de l’économie informelle, qui représentent l’essentiel de la main-d’œuvre et contribuent de manière significative à l’économie nationale, restent largement en marge des mécanismes de protection sociale.
INSP!R-Togo relève également des insuffisances juridiques et institutionnelles, en particulier la non-ratification de certaines conventions de l’Organisation internationale du Travail et la lenteur dans l’adoption des textes d’application relatifs à la mutualité sociale. Des lacunes qui, selon le réseau, fragilisent la sécurité et la santé des travailleurs et limitent l’effectivité de leurs droits.
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LE COMMUNIQUE INTEGRAL
Les organisations membres de International Network for Social Protection Rights-Togo (INSP!R-TOGO) à savoir : CNCMUT, MUSATRAV, MUPROSI/FTBC, SADD, ATDPDH, PODDED, CSTT, UNSIT, FTBC-Togo, SYNPHOT, COSEPLAC, SYDEMINES, WAGES et MAPTO, à travers la présente déclaration liminaire voudraient attirer l’attention de l’opinion nationale et internationale sur les défis actuels dans l’extension de la protection sociale au Togo et plaider pour des améliorations à travers la prise des mesures suivantes :
- créer les conditions pour rendre effective la ratification par le Togo des conventions de l’OIT:
– C176 sur la sécurité et santé dans les mines,
– C167 sur la sécurité et santé dans la construction,
– C189 sur les travailleurs et travailleuses domestiques.
- créer les conditions pour rendre effective l’application des conventions de l’OIT:
– C155 sur la sécurité et santé des travailleurs,
– C102 sur les normes minimums de sécurité sociale et sa recommandation 202 sur les socles nationaux de protection sociale.
- prendre les textes juridiques (lois, décrets, arrêtés) en application du Règlement n° 07/2009/CM/UEMOA portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA qui définit les principes fondamentaux régissant la mutualité sociale, ainsi que les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales, unions de mutuelles sociales et fédérations ;
- intégrer INSP!R-Togo dans les comités consultatifs existants sur la protection sociale.
INSP!R-Togo salue les efforts entrepris par les autorités togolaises qui ont permis d’améliorer sensiblement ces dernières années la couverture effective de la population en matière de protection sociale. En effet, selon le Rapport mondial sur la protection sociale 2024-2026 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), l’indicateur 1.3.1 des ODD : Couverture globale (hors santé) est porté à 38.7% en 2022 et l’Indicateur 3.8.1 des ODD sur la Couverture sanitaire universelle à 44% en 2021.
Parmi ces efforts on note :
- L’adoption de la loi N°2021‐012 du 18 juin 2021 portant code du travail ;
- L’adoption de la loi N°2011-006 portant code de sécurité sociale du 21 février 2011 ;
- L’adoption de la feuille de route 2020-2025 du gouvernement ;
- L’adoption de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021, instituant l’Assurance Maladie Universelle (AMU) en République Togolaise, entrée en vigueur en janvier 2024 et qui a permis à de nombreux citoyens d’accéder à des soins de santé essentiels.
- La mise en place de plusieurs initiatives et projets appuyés par les partenaires au développement, les institutions privées et des organisations de la société civile assurant des prestations aux couches vulnérables. Parmi ces prestations, on peut citer :
- la gratuité des frais de scolarité pour les élèves des écoles primaires et secondaires publiques,
- la gratuité des frais d’examen pour tous les élèves,
- la gratuité des frais de consultation et de la vaccination pour les enfants de 0 à 5 ans ;
- le school-AMU
- le transfert monétaire pour les ménages pauvres sur la base du profil de la pauvreté et de la vulnérabilité défini par l’enquête QUIBB ;
- le programme TPI pour les femmes enceintes ;
- le fonds pour indigents au niveau des hôpitaux : les personnes vulnérables et indigentes sur la base du profil de la pauvreté et de la vulnérabilité défini par l’enquête QUIBB;
- le PTME pour les mères et enfants séropositifs ;
- le programme d’Assistance Sociale Transformative pour la Résilience (ASTRE) du Togo baptisé « Novissi » etc…..
INSP!R-Togo salue également les récentes évolutions suivantes en matière de protection sociale au profit du secteur informel :
- un projet d’arrêté (intégrant des dispositions de la convention 189) règlementant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs / euses domestiques au Togo a été validé en février 2025 ;
- l’extension de l’Assurance maladie universelle (AMU) aux travailleurs non-salariés,
- l’adoption le mercredi 17 décembre 2025 à Lomé en Conseil des ministres d’un décret portant approbation de la politique nationale de protection sociale (PNPS) qui vise à consolider les mécanismes de protection sociale, renforcer la coordination des interventions de l’Etat et à soutenirun développement économique inclusif et durable.
- un nouveau programme national de transferts monétaires destiné à 700 000 ménages vulnérables sur l’ensemble du territoire est lancé le 18 décembre 2025,
INSP !R Togo encourage le gouvernement togolais à poursuivre les efforts nécessaires afin de : répondre à l’aspiration universelle à la justice sociale, atteindre le plein emploi, assurer la pérennité de sociétés ouvertes et de l’économie mondiale, parvenir à la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté et les inégalités croissantes.
Malgré ces différentes initiatives et améliorations, une grande majorité de la population de l’économie informelle n’est pas couverte par les systèmes de protection sociale existants. Particulièrement, les acteurs de l’économie informelle et du monde rural restent faiblement couverts. Selon les récentes statistiques nationales (Direction de la Protection Sociale), seuls 2,3% des acteurs de l‘économie informelle sont couverts par les systèmes de protection sociale existants. Le secteur de l’économie informelle représente 87, 90% de la population active contre 12,10% pour le secteur public et privé formel. Le secteur de l’économie informelle contribue à 40% environ au PIB du pays.
Par ailleurs, il urge de réfléchir sur d’autres constats majeurs relevés par INSP!R-Togo. Il s’agit de :
Sur la réglementation de l’UEMOA relative à la mutualité sociale
- La lenteur dans la prise des textes d’application du règlement 07/2009/CM/UEMOA afin de faciliter sa mise en œuvre dans un cadre juridique cohérent ;
- Les contraintes juridiques de collaboration entre les Mutuelles sociales et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui est l’organe de gestion de l’AMU pour le secteur privé, l’économie informelle et le secteur agricole .
Sur la non ratification des conventions 167, C176 et C189 et les difficultés de mise en œuvre de la convention C102 et la convention C155
La non-ratification de ces conventions entraîne des conséquences néfastes aux titres desquelles on peut citer entre autres :
- La persistance de la violation des droits des travailleurs en matière de sécurité et santé au travail (SST) : en dépit de l’existence des normes en matière de sécurité et santé au travail, la non ratification des conventions sus mentionnées n’entraîne pas pour l’Etat une obligation ni une responsabilité au niveau international en matière de sécurité et santé au travail ;
- L’absence d’instruments juridiques nationaux en matière de sécurité et santé au travail et de protection des droits et libertés fondamentales des travailleurs et travailleuses domestiques sur la base duquel, ils peuvent revendiquer leurs droits ;
La recrudescence des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment dans les mines et les BTP dont les cas les plus récents sont : le décès d’un ouvrier sur un site de construction du grand marché de Lomé en date du 16 juin 2023 ; trois (03) travailleurs de SCAN-TOGO ont été gravement brulés en décembre 2024 par la farine de clinker sortie du four à haute température ; le décès d’un travailleur de WACEM en janvier 2025 après avoir été aspiré dans une machine.
- La faiblesse des instruments juridiques contraignants permettant aux inspecteurs de travail de sévir contre les employeurs indélicats en matière de sécurité et de santé au travail dans les secteurs d’activités visés par les conventions non ratifiés
- La séquestration et exploitation des travailleurs (ses) domestiques par certains employeurs véreux qui les emploient dans le noir sans aucune reconnaissance formelle ;
Sur une meilleure représentation du réseau INSP!R-Togo dans les comités consultatifs
- La nécessité d’opérationnaliser la pratique du tripartisme plus de l’OIT et de l’UEMOA dans les cadres du dialogue et de concertation ;
- Difficultés d’accès à l’information ;
- Insuffisance de veille citoyenne et de contrôle citoyen de l’action publique.
En effet, l’apport du réseau INSP!R-Togo sur des questions de la protection sociale est incontestable au regard de la diversité et l’expertise de ses organisations membres. En conséquence, sa présence dans les comités consultatifs sera un atout indéniable.
Fort de ce qui précède, INSP!R-Togo attend des Autorités togolaises (Ministère en charge de la Réforme du Service Public, du Travail et du Dialogue Social, Ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la couverture universelle, la Présidence du Conseil), les parlementaires (Assemblée Nationale et le Sénat) des mesures fortes afin de d’accélérer l’extension de la protection sociale à l’ensemble de la population en général et en particulier aux travailleurs ruraux (agriculteurs) et de l’économie informelle (artisans) et les travailleurs précarisés de l’économie formelle (travailleurs de la zone franche, travailleurs des mines et carrières, et les travailleurs dans les entreprises de construction des ponts et chaussées) avec un accent particulier sur les jeunes et les femmes.
Actes attendus des décideurs :
Du Président du Conseil
- Prendre des textes (décrets) en application de la réglementation de l’UEMOA sur les mutualités sociales ;
- Instruire les ministres en charge du travail, de la protection sociale et de la santé Des parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat)
- Adopter les textes d’application de la réglementation de l’UEMOA sur les mutualités sociales ;
- Adopter les Lois sur la ratification des conventions C155, C167, C176 et C189.
Du Ministre en charge de la Réforme du Service Public, du Travail et du Dialogue Social
- Prendre de textes (arrêtés) et soumettre des projets de décrets à l’attention du Président du Conseil et projets de Lois à l’attention du gouvernement en application de la réglementation de l’UEMOA sur les mutualités sociales ;
- Intégrer INSP!R-Togo dans le Comité National pour la Promotion de la Protection Sociale (CNPPS);
- Mettre en place les organes prévus par la réglementation de l’UEMOA notamment le fonds national de garantie, le registre d’immatriculation et l’organe administratif ;
- Elaborer et adopter une politique nationale de sécurité santé au travail et la mise en œuvre effective de la convention 155 ;
- Accélérer le processus de ratification des conventions 167, 176 et 189 de l’OIT ;
- Mettre en œuvre la convention 102 et l’étendre à d’autres prestations de sécurité sociale à l’instar de l’assurance maladie aux couches sociales qui n’en bénéficient pas encore ;
- Offrir les moyens nécessaires et adéquats aux inspecteurs du travail afin de leur permettre d’assumer pleinement leurs missions de contrôle dans les entreprises.
Du Ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la couverture universelle
- Prendre des textes (arrêtés) et soumettre des projets de décrets à l’attention du Président du Conseil et des projets de Lois à l’attention du gouvernement en application de la réglementation de l’UEMOA sur les mutualités sociales ;
- Elaborer et adopter une politique nationale de sécurité santé au travail et mise en œuvre effective de la convention 155 ;
- Accélérer le processus de ratification des conventions 167, 176 et 189 de l’OIT ;
- Mettre en œuvre effective de la convention 102 et l’étendre à d’autres prestations de sécurité sociale à l’instar de l’assurance maladie aux couches sociales qui n’en bénéficient pas encore ;
- Vulgariser et rendre effectifs les textes d’application de la réglementation de l’UEMOA sur les mutualités sociales.
Fait à Lomé, le 22 décembre 2025
Le Réseau INSP!R-Togo
