Togo / Thèse de Doctorat : Kpètre TCHAKOUTE plaide pour une refonte des saisies pénales en droit togolais

Last Updated on 16/04/2025 by Société Civile Médias

(Société Civile Médias) – Kpètre TCHAKOUTE est, depuis plus d’un an, entré dans le cercle fermé des Docteurs en Droit Privé. Il a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé sur « les saisies pénales ».

Le Code pénal togolais n’est pas très loquace sur les saisies pénales. La lecture du Code de procédure pénale togolais n’apporte pas non plus d’éléments pertinents, sauf à indiquer la possibilité des saisies. Dans ce contexte, une saisie pénale est un acte réalisé par une autorité judiciaire, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction, afin de mettre la main sur les biens liés à une infraction et de les placer sous mains de justice.

A cet égard, cette thèse, dont la soutenance s’est déroulée le 16 mars 2024 à l’Université de Lomé, est partie du constat que, malgré la consécration des saisies pénales dans les règles de procédure pénale de la plupart des Etats africains, même au-delà, des difficultés inhérentes à leur pratique est patente. Surtout, la déception reste grande lorsque l’on tente d’évaluer leur contribution à la lutte contre la criminalité.

« Mais, dans l’impossibilité de prendre en compte le système répressif de chaque Etat reconnu par les Nations Unies et devant le peu d’intérêt que cette approche apporterait, la thématique doit être abordée sous l’angle national », a précisé Kpètre TCHAKOUTE.

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« Ceci s’explique d’une part, par leur organisation perfectible et leur insuffisance à couvrir certains domaines dans lesquels la criminalité s’invite et, d’autre part, par l’avènement du Code pénal togolais en 2015, lequel a étendu le champ de la confiscation et incriminé des faits nouveaux qui ne constituaient pas des infractions », indique Kpètre TCHAKOUTE.

« Au regard de ces considérations, il est judicieux d’évaluer l’efficacité de la procédure pénale et l’efficience des sanctions pénales patrimoniales à l’aune des saisies pénales », estime le jeune Docteur en Droit Privé.

La thèse de M. TCHAKOUTE vise à faire une évaluation de la procédure pénale togolaise en s’attelant à proposer un système de répression plus moderne conciliant la réduction de la criminalité et le respect des droits fondamentaux de l’homme. D’après son auteur, ce travail présente pour les populations un intérêt théorique et pratique.

Sur le plan théorique, « cette étude permet au législateur de renforcer le régime juridique des saisies pénales à travers une réforme du Code de procédure pénale. Elle lui propose des mesures plus concrètes au rang desquelles figurent la consécration des saisies pénales spéciales qui sont en réalité des mesures protectrices des honnêtes citoyens et la création d’un organe de gestion autonome des biens saisis dénommé Agence nationale de gestion des biens saisis (ANGBS) dont les biens devant lui être transférés et les modalités de leur gestion ont été précisés ».

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Sur le plan pratique,soutient Kpètre TCHAKOUTE, cette étude vise non seulement à garantir la réparation des dommages subis par les victimes d’infractions, en leur évitant le recours systématique au délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, mais aussi à désengorger la justice togolaise en permettant aux autorités judiciaires de respecter au mieux le délai raisonnable dans l’administration de la justice.

« En somme, cette étude conduit à des propositions de mécanismes, allant de la consolidation des dispositions existantes relatives à l’exercice de la saisie à la gestion des biens saisis, au cas échéant leur restitution, en passant par l’implémentation des saisies pénales spéciales, et ce, dans le respect des règles communautaires et des principes directeurs du procès pénal. Ce n’est qu’à ce prix que les saisies pénales pourront être hissées au cœur de la justice pénale togolaise », fait savoir Docteur TCHAKOUTE qui a obtenu la mention ‘‘Très honorable’’ à l’issue de sa soutenance à l’Université de Lomé.

A noter que le jury était composé de Monsieur Komi WOLOU, Professeur titulaire à Université de Lomé (Président) ; Monsieur SANTOS Akuété Pédro, Agrégé des facultés de droit à l’Université de Lomé (Rapporteur) ; Monsieur Moktar ADAMOU, Agrégé des facultés de droit, Doyen de la faculté de droit et de science politique, Université de Parakou, Bénin (Rapporteur).  

La thèse de Kpètre TCHAKOUTE a été dirigée par Monsieur Akodah AYEWOUADAN, Agrégé des facultés de droit à l’Université de Lomé.